Différences

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-======La veille juridique======
-Protection et Exploitation des logiciels
-===21/04/2016===
-====Définitions :====
-==Protection:==
-Action ou fait de soustraire quelqu'un ou quelque chose à un danger, à un risque qui pourrait lui nuire
-==Exploitation:==
-Faire valoir, tirer profit en faisant produire.
-==Logiciel:==
-Ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.
-====Questions Posés====
-==Quelles sont les pistes juridiques vers lesquelles il va falloir se diriger?==
-Sur la propriété intellectuel, les brevets...
-==A quels types de droit ces notions renvoient-elles selon vous==
-Droit d'auteur/Brevets/Marques/Dessins et modèles industriels/Indications géographiques\\
-[[http://www.wipo.int/about-ip/fr/ | OMPI]]
-==Quelles méthodes de travail proposez vous?==
-==Comment organiser nos idées?(fond/forme)==
-Un GoogleDoc.
-===12/05/2016===
-====Questions====
-==Qu'est-ce que le droit d'auteur ?==
-Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.
-Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.
-Intérêts
-Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient :
-  * la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public)
-  * le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie)
-  * le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur)
-  * la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).
- Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives :
-  * de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder
-  * de droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association).
-Sources : Institut national de la propriété industrielle
-==Les lois sur les droits d'auteurs==
-LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR\\
-Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
-L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
-LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA PROTECTION :
-  - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre
-  - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité
-  - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement
-  - La durée de protection
-  - La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit
-Source : Culture.Gouv.fr
-==Qu'est-ce que cela protège?==
-===09/06/2016===
-Résumé de la conférence de André Lucas : "Le droit d'auteur sur Internet" à Isègoria, devant les élèves de l'Audencia
-André Lucas, professeur de Droit a la faculté de droit de Nantes depuis 1984, auteur d'une Thèse sur le droit de l'informatique et de la protection intellectuelle il y a plus de 30 ans, membre du groupe d'expert de la propriété intellectuelle au près de la commission Européennes.
-L'idée du droit d'auteur est énoncé a la renaissance, 1777 l'année de des premières ébauche écrite en rapport avec le droit d'auteur, mais ce n'ai pas avant 1791-1793 que en France, les premières vrai lois apparaisse sur le droit d'auteur par les "révolutionnaires". Il est désigné comme un droit moral et droit patrimonial, non défini a l'époque.
-En Angleterre, mis en place le "copyright" en 1710,dans le but utilitaire et pour obtenir du profit (l'argent ou bien de l'augmentation de la production d'oeuvre).
-Retour en France, ce n'est pas avant le XVIIIeme siècle, que le droit va reconnait le droit moral et patrimonial de manière légitime et surtout inaliénable. Durant l'histoire, moult lois vont compléter le droit d'auteur, toujours dans le but de protéger l'auteur.
-A l'arrivé de l'industrie du cinéma, la gestion collective fait son apparition afin de protéger de l'auteur de façon plus vaste (Exemple la SACEM pour la musique).\\
-Mais aussi la technologie a fait que la facilité de copie c'est démocratisé rapidement, forçant la création de la rémunération de copie privé (achat d'un Film ou d'une musique avec reversement pour l'auteur).
-Aujourd'hui le numérique, a bouleverser le monde du droit d'auteur:
-  * Apparition de nouvelle oeuvre (Logiciel, BDD, Jeux Vidéo...) apportant la question, de savoir si c'était vraiment protectable.
-  * La volatilité des œuvres nettement aggraver sur les réseaux numérique, qui soulève des problèmes de territorialité (réglementation différente d'un pays a l'autre).
-  * L'émergence de l'utilisateur/consommateur/internaute, qui sont au cœur du débat du droit d'auteur.
-Qui régit des sanctions en cas d'infraction au droit d'auteur du droit d'auteurs:
-  * Niveau International : OMPI qui gère (en complément de la convention de Berne) le minimum de sanctions appliqué par un État.
-  * Niveau Européens : La société de l'information mise en place d'un directive
-  * Niveau National : Une loi de 2006 viens compléter la directive Européennes en apportant des solutions au problème de celle-ci, avec l'interopérabilité et la riposte gradué
-**HADOPI:**\\
-En 2006, qui a l'origine prévoyais de punir les internautes ne respectant pas le droit d'auteur appliquant une amende en fonction du vecteur utilisé pour commettre l'infraction. Ce qui fut refusé et même censuré.\\
-En 2007, la nouveau mandat en rigueur du gouvernement propose de sanctionné la non-sécurisation de son système informatique, non adopter en 2009 car la sanction de suspendre de l'abonnement internet devais être appliqué par cette organisation (qui est un organisme administratif indépendant), et donc recensuré par le Conseil Constitutionnel.
-En 2009, une commission sera intégré dans la structure futur d'HADOPI, composé de magistrats prendra cette décision qui sera toujours contestable devant la cour d'appel (via la voie classique), et fut accepter.
-Il faut rappeler que l'HADOPI a pour but la pédagogie.