Différences

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-======PARTIE 1 : L’organisation Judiciaire======
-====Chapitre 1 : Définition de l’ordre judiciaire ====
-Rendre la justice est l’une des fonctions de l’Etat prévue par la Constitution : « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ».
-Pour parvenir à cette fin , l’organisation judiciaire doit respecter un certain nombre de de principes généraux :
-Les principes généraux qui régissent l’organisation judiciaire tendent à garantir aux justiciables une justice indépendante, fiable, égale pour tous. L’idéal voudrait qu’elle soit rapide et totalement gratuite.
-La situation du justiciable se présente différemment selon qu’il agit contre l’un de ses semblables, simple citoyen, ou qu’il exerce ses recours contre l’Etat, détenteur de l’autorité publique.
-Cette différence justifie qu’il existe deux ordres de juridiction.
-==Section 1 : Les deux ordres de juridiction==
-La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs: l’exécutif (l’administration) ne peut donner des ordres au pouvoir judiciaire et inversement, le judiciaire ne saurait sanctionner les actes du pouvoir exécutif.
-  - Les juridictions administratives :
-En principe, relève de la compétence administrative tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics.
-Les juridictions administratives comprennent : le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la Cour des Comptes.
-(si problème de compétence, cf tribunaux des conflits).
-  - Les juridictions judiciaires :
-Ces juridictions sont de deux types :
-a- Les juridictions répressives :
-Elles ont pour fonction de punir les individus coupables d’infractions en les condamnant à des peines corporelles ou pécuniaires.
-On distingue :
-Les juridictions d’instruction :
-Elles comprennent les juges d’instruction et la chambre d’accusation.
-Les juridictions de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises, chambre des appels correctionnels et chambre criminel de la cour de cassation
-b- Les juridictions civiles :
-Elles connaissent essentiellement les litiges entre les particuliers auxquels le droit privé est applicable.
-Entre ces différentes juridictions, les procès sont répartis entre les différentes règles de compétence.
-Les juridictions civiles comprennent : le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal de commerce, les conseils de prud’hommes, la Cour d’appel et la cour de cassation.
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-==Section 2 : La collégialité des juridictions==
-En principe les décisions de justice sont rendues par au moins 3 juges : le Président et deux assesseurs.
-Toutefois dans certaines matières, les jugements sont rendus par un juge unique.(juge aux affaires familiales, de l’expropriation tribunal d’instance, etc…)
-==Section 3 : La professionnalité et l’indépendance des magistrats==
-  - La professionnalité des magistrats :
-En principe juger est le métier exclusif des magistrats qui sont des fonctionnaires recrutés par l’Etat.
-Toutefois, les juges des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes sont des commerçants ou des salariés et des employeurs élus par leurs pairs.
-  - L’indépendance des magistrats
-a : indépendance à l’égard de l’Etat :
-Il importe de distinguer deux catégories parmi les magistrats ayant le statut de fonctionnaires :
--Les uns rendent la justice : ce sont les magistrats du siège
--Les autres représe ntent l’Etat et demandent justice au nom de la société ; ils forment le Parquet (ou magistrature debout). Le Ministère public ne juge pas ; il représente l’intérêt de l’Etat et de la Société. Il n’est pas indépendant.
-b : indépendance à l’égard des justiciables :
-Les juges ne sont pas responsables des conséquences des jugements qu’ils rendent.
-==Section 4 : La gratuité de la justice==
-En principe la justice est gratuite en ce sens que les magistrats ne sont pas rémunérés par les plaideurs. Mais ceux-ci sont tenus d’assurer leurs frais personnels de défense.
-Une aide judiciaire3 peut leur être accordée.
-====Chapitre 2 : Les Principes de l'action en Justice et de la Procedure Civile====
-L’action en justice consiste à saisir la justice pour faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle donne naissance à un procès entre le demandeur qui exerce son action et le défendeur, qui conteste sa prétention
-==Section 1 : L’Action en Justice ==
-L’exercice d’une action en justice nécessite la réunion de trois conditions :
-un intérêt pour agir (juridique, pécuniaire, moral, personnel, né et actuel, licite et moral)
-la qualité pour agir : titre auquel on intente l’action (titulaire du droit, héritier ou ayant cause universel, mandataire, créanciers, mandataire,
-la capacité : application des règles générales d’incapacité
-==Section 2 : La procédure civile :==
-La procédure est l’ensemble des règles  obligatoires qui s’appliquent à un procès.
-La procédure civile est :
--Publique
--Contradictoire (chaque partie est informée des moyens évoqués par l’autre et invitée à y réponde de la même manière)
-- écrite (les conclusions) et orales (les plaidoiries)
--accusatoire (alors que procédure pénale est inquisitoire)
-====Chapitre 4 : Le rôle de l’Etat, de l’Europe et des collectivités locales.====
-L’intervention de l’Etat y compris dans le secteur informatique est importante par les impulsions qu’il peut donner. L’intervention public contribuent à la réalisation de l’investissement notamment en soutenant les activités de recherche en financent des infrastructure, des services ou encore en protégeant les intervenant sur le marché
-Les choix de l’Etat peuvent créer des opportunités pour les acteurs du secteur, l’Etat intervient aussi en règlementent les relations entre acteurs de secteurs.
-==Section 1 : Les domaines de l’intervention de l’Etat.==
-__1 : L’Etat instaure un cadre institutionnel et juridique général du marché.__
-En particulier en informatique, le droit s’est étoffé de nouvelles règles nationales et communautaires qui accompagnent le développement des TIC et de l’économie numérique : Ex  la CNIL.
-__2 : L’Etat met en places des politiques publiques.__
-Qu’es-ce qu’une politique publique ? : Ce sont des outils et des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publiques pour atteindre les objectifs dans un domaine particulier de la société.
-Les exemples des domaines d’intervention des politiques publique (PP) – (tout les domaines) Ex :  Le C.I.C.E (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi)
-Action spécifique des PP dans le secteur informatique : Réalisation d’investissement d’économie numérique : Ex  Haut débit accessible à tous.
-__3 : L’Etat pallie les défaillances du marché.__
-a) Les biens publics :
-Un bien collectif ou publique est bien qui peut être utilise simultanément par plusieurs individus sans que la consommation de l’un, réduise la consommation de l’autre.
-De plus, une fois produit il profite à tout les acteurs de l’économique même ceux qui ne sont pas disposé à payer. Comme personne ne paiera un bien publique, c’est l’Etat qui va produire ces biens que les agents économiques souhaitent.
-Ces agents économiques n’en paieront pas le prix, le financement se fera par le biais de prélèvement obligatoire.
-b) Les externalités.
-Il existe une externalité lorsqu’un individu ou une entreprise réalise une action qui affecte directement d’autres individus ou entreprises mais pour laquelle il ne paye n’y, ne reçoit aucune compensation.
-Les externalités sont positives lorsqu’elles sont à l’origine d’un gain pour les agents économique. Une entreprise qui s’installe dans une région apporte des revenus aux commerçant et crée alors des externalités positives. Le marché produit les externalités positives, l’absence de récompense pour une action ayant des répercutions positives sur des tiers n’incite pas l’auteur de l’externalité à augmenté ça production.
-Les externalités sont négatives lorsqu’elles entrainent des coûts pour d’autres acteurs. Une usine qui rejette des déchets dans l’environnement inflige sans contrepartie des nuisances aux habitants de la région. Le marché produits les externalités négatives. L’absence de compensation financières à destination de la victime du dommage n’incite pas l’auteur de l’externalité à réduire ça production.
-Les individus ne tiennent compte dans leurs prises de décision que des avantages et des coûts privée et non des avantages et des coûts sociaux ou collectif. Les externalités ne sont donc pas sanctionné par le marché, mais peuvent donc justifié d’une intervention de l ‘Etat pour corriger cette défaillance du marché. L’Etat va intervenir par la réglementation et la fiscalité.
-En cas d’externalité positives, l’Etat peut intervenir en aidant par une subvention ou une déduction fiscale les producteurs de cette activités « Prime verte ».
-Dans le cas d’externalité négative, l’Etat peut imposé des taxes sur les activités polluante (Ex : EcoTaxe – Principe du pollueur payeur).
-c) L’Etat et les biens réseaux.
-Notions de bien réseaux : Se sont des biens qui permettent de relier ou de mettre en relation les utilisateurs. Les réseaux ont pour rôles de mettre en relation des producteurs et des consommateurs de biens/services.
-Tous réseaux révèlent une structure en 3 couches :
-La couche basse constituer des infrastructures.
-La couche médiane qui assure les services de contrôles, de pilotage et d’optimisation du fonctionnement du réseau.
-La couche haute, celle des services finaux rendu par le réseau aux utilisateurs en fournissant des prestations différenciées en nature, qualité et en prix.
-Il existe plusieurs types de réseaux :
-Ferroviaires
-Aériens
-Terrestre
-Télécommunication
-Réseau internet
-Ces biens réseaux créent des externalités positif (services à tous) mais aussi des externalités négatives (saturation des réseaux, concentration d’antennes provoquant des perturbations).
-Rôle l’Etat dans la gestion des biens réseaux.
-L’Etat agît  pour promouvoir le développement de ces biens réseaux (abonnement universel, haut débit pour tous).
-L’Etat règlemente la mise en place des infrastructures, et il crée des institutions charger de contrôler les réseaux (ARCEP).
-L’Etat initie le déploiement de très haut débit par la fibre optique sur le territoire national :
-Coopération entre l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.
-==Section 2 : Les actions de l’Etat, sources d’opportunités et de contraintes pour les acteurs du secteur informatique.==
-) L’accès aux marchés publics, une opportunité pour les entreprises informatiques :
-Installation de matériels, maintenance, développement sont des sources d’opportunité pour les producteurs informatiques.
-) L’investissement de l’Etat dans la formation initiale, continue et dans la recherche et le développement (budget  pour les universités, CNRS, etc)
-) La protection des intervenants sur le marché.
-a) Garantir la concurrence.
-Dans le cadre de ça politique de concurrence, l’Etat est amené à réguler les marchés en sanctionnant les ententes illicites ainsi que les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. D’une manière générale la régulation est réalisée par la commission européenne pour des comportements qui concerne plusieurs états membre de l’UE.
-Elle partage ces compétences avec les autorités nationales de concurrence lorsqu’un seul Etat est touché. En France il s’agit de l’autorité de la concurrence et de la DGCCRF (Direction Général de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes).
-b) Lutter contre les ententes illicites.
-Les comportements d’ententes qui touchent à la concurrence ne sont pas toujours interdits notamment ceux qui contribuent aux progrès techniques ou qui facilite la distribution des produits.
-En revanche, sont prohibé les ententes qui ont pour objets ou effets de limité la concurrence aux détriments des consommateurs (Sanction de 534M€ en 2005 contre les 3 opérateurs  téléphoniques Orange, Bouygue, SFR).
-c) Repérer l’abus de position dominante.
-Dans l’UE, comme en France ont considère qu’une entreprise occupe une position dominante lorsqu’elle a le pouvoir d’agir de façon indépendante sans tenir compte des clients ou des fournisseurs concurrent (Microsoft, Google).
-d) Surveiller les concentrations.
-Le contrôle des concentrations (opération de fusion et d’acquisition d’entreprises) est un exercice difficile, il vise à préserver un fonctionnement équilibre du marche et d’acquérir un pouvoir sur le marché. La logique de concentration…..
-La concentration peut déboucher sur une position dominante et, éventuellement des situations oligopole et de monopoles qui risque d’entrainer la pratiques de prix élevé.
-e) Favorisé la confiance.
-Garantir la bonne exécution des contrats :
-Pour pouvoir contracter, il faut avoir l’assurance qu’une fois le contrat former, il sera exécuté.
-La garantit de bonne exécution des contrats est assuré par la présence de tribunaux qui permettent de faire valoir la responsabilité contractuelle.
-Maintenir la stabilité de la monnaie :
-  * il faut que cette monnaie conserve sont pouvoir d’achat, ce qui conduit les autorités monétaires (Banque Central Européenne) à afficher un objectif de luttes contre l’inflation.
-Assurer la sécurité des transactions :
-  * Il faut agir sur la confiance des intervenants sur le marché. C’est le cas des transactions en lignes qui font l’objet d’une surveillance accrue de la DGCCRF