Rendre la justice est l’une des fonctions de l’Etat prévue par la Constitution : « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ».

Pour parvenir à cette fin , l’organisation judiciaire doit respecter un certain nombre de de principes généraux : Les principes généraux qui régissent l’organisation judiciaire tendent à garantir aux justiciables une justice indépendante, fiable, égale pour tous. L’idéal voudrait qu’elle soit rapide et totalement gratuite.

La situation du justiciable se présente différemment selon qu’il agit contre l’un de ses semblables, simple citoyen, ou qu’il exerce ses recours contre l’Etat, détenteur de l’autorité publique. Cette différence justifie qu’il existe deux ordres de juridiction.

La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs: l’exécutif (l’administration) ne peut donner des ordres au pouvoir judiciaire et inversement, le judiciaire ne saurait sanctionner les actes du pouvoir exécutif.

1. Les juridictions administratives :

En principe, relève de la compétence administrative tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. Les juridictions administratives comprennent : le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la Cour des Comptes. (si problème de compétence, cf tribunaux des conflits).

1. Les juridictions judiciaires :

Ces juridictions sont de deux types :

a- Les juridictions répressives : Elles ont pour fonction de punir les individus coupables d’infractions en les condamnant à des peines corporelles ou pécuniaires. On distingue : Les juridictions d’instruction : Elles comprennent les juges d’instruction et la chambre d’accusation.

Les juridictions de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises, chambre des appels correctionnels et chambre criminel de la cour de cassation

b- Les juridictions civiles : Elles connaissent essentiellement les litiges entre les particuliers auxquels le droit privé est applicable. Entre ces différentes juridictions, les procès sont répartis entre les différentes règles de compétence. Les juridictions civiles comprennent : le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal de commerce, les conseils de prud’hommes, la Cour d’appel et la cour de cassation.

En principe les décisions de justice sont rendues par au moins 3 juges : le Président et deux assesseurs. Toutefois dans certaines matières, les jugements sont rendus par un juge unique.(juge aux affaires familiales, de l’expropriation tribunal d’instance, etc…)

1. La professionnalité des magistrats :

En principe juger est le métier exclusif des magistrats qui sont des fonctionnaires recrutés par l’Etat. Toutefois, les juges des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes sont des commerçants ou des salariés et des employeurs élus par leurs pairs.

1. L’indépendance des magistrats

a : indépendance à l’égard de l’Etat : Il importe de distinguer deux catégories parmi les magistrats ayant le statut de fonctionnaires : -Les uns rendent la justice : ce sont les magistrats du siège -Les autres représe ntent l’Etat et demandent justice au nom de la société ; ils forment le Parquet (ou magistrature debout). Le Ministère public ne juge pas ; il représente l’intérêt de l’Etat et de la Société. Il n’est pas indépendant.

b : indépendance à l’égard des justiciables :

Les juges ne sont pas responsables des conséquences des jugements qu’ils rendent.

En principe la justice est gratuite en ce sens que les magistrats ne sont pas rémunérés par les plaideurs. Mais ceux-ci sont tenus d’assurer leurs frais personnels de défense. Une aide judiciaire3 peut leur être accordée.

L’action en justice consiste à saisir la justice pour faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle donne naissance à un procès entre le demandeur qui exerce son action et le défendeur, qui conteste sa prétention

L’exercice d’une action en justice nécessite la réunion de trois conditions : un intérêt pour agir (juridique, pécuniaire, moral, personnel, né et actuel, licite et moral) la qualité pour agir : titre auquel on intente l’action (titulaire du droit, héritier ou ayant cause universel, mandataire, créanciers, mandataire, la capacité : application des règles générales d’incapacité

La procédure est l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent à un procès. La procédure civile est : -Publique -Contradictoire (chaque partie est informée des moyens évoqués par l’autre et invitée à y réponde de la même manière) - écrite (les conclusions) et orales (les plaidoiries) -accusatoire (alors que procédure pénale est inquisitoire)