Différences

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-======PARTIE 1 : L’organisation Judiciaire======
-====Chapitre 1 : Définition de l’ordre judiciaire ====
-Rendre la justice est l’une des fonctions de l’Etat prévue par la Constitution : « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ».
-Pour parvenir à cette fin , l’organisation judiciaire doit respecter un certain nombre de de principes généraux :
-Les principes généraux qui régissent l’organisation judiciaire tendent à garantir aux justiciables une justice indépendante, fiable, égale pour tous. L’idéal voudrait qu’elle soit rapide et totalement gratuite.
-La situation du justiciable se présente différemment selon qu’il agit contre l’un de ses semblables, simple citoyen, ou qu’il exerce ses recours contre l’Etat, détenteur de l’autorité publique.
-Cette différence justifie qu’il existe deux ordres de juridiction.
-==Section 1 : Les deux ordres de juridiction==
-La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs: l’exécutif (l’administration) ne peut donner des ordres au pouvoir judiciaire et inversement, le judiciaire ne saurait sanctionner les actes du pouvoir exécutif.
-  - Les juridictions administratives :
-En principe, relève de la compétence administrative tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics.
-Les juridictions administratives comprennent : le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la Cour des Comptes.
-(si problème de compétence, cf tribunaux des conflits).
-  - Les juridictions judiciaires :
-Ces juridictions sont de deux types :
-a- Les juridictions répressives :
-Elles ont pour fonction de punir les individus coupables d’infractions en les condamnant à des peines corporelles ou pécuniaires.
-On distingue :
-Les juridictions d’instruction :
-Elles comprennent les juges d’instruction et la chambre d’accusation.
-Les juridictions de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises, chambre des appels correctionnels et chambre criminel de la cour de cassation
-b- Les juridictions civiles :
-Elles connaissent essentiellement les litiges entre les particuliers auxquels le droit privé est applicable.
-Entre ces différentes juridictions, les procès sont répartis entre les différentes règles de compétence.
-Les juridictions civiles comprennent : le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal de commerce, les conseils de prud’hommes, la Cour d’appel et la cour de cassation.
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-==Section 2 : La collégialité des juridictions==
-En principe les décisions de justice sont rendues par au moins 3 juges : le Président et deux assesseurs.
-Toutefois dans certaines matières, les jugements sont rendus par un juge unique.(juge aux affaires familiales, de l’expropriation tribunal d’instance, etc…)
-==Section 3 : La professionnalité et l’indépendance des magistrats==
-  - La professionnalité des magistrats :
-En principe juger est le métier exclusif des magistrats qui sont des fonctionnaires recrutés par l’Etat.
-Toutefois, les juges des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes sont des commerçants ou des salariés et des employeurs élus par leurs pairs.
-  - L’indépendance des magistrats
-a : indépendance à l’égard de l’Etat :
-Il importe de distinguer deux catégories parmi les magistrats ayant le statut de fonctionnaires :
--Les uns rendent la justice : ce sont les magistrats du siège
--Les autres représe ntent l’Etat et demandent justice au nom de la société ; ils forment le Parquet (ou magistrature debout). Le Ministère public ne juge pas ; il représente l’intérêt de l’Etat et de la Société. Il n’est pas indépendant.
-b : indépendance à l’égard des justiciables :
-Les juges ne sont pas responsables des conséquences des jugements qu’ils rendent.
-==Section 4 : La gratuité de la justice==
-En principe la justice est gratuite en ce sens que les magistrats ne sont pas rémunérés par les plaideurs. Mais ceux-ci sont tenus d’assurer leurs frais personnels de défense.
-Une aide judiciaire3 peut leur être accordée.
-====Chapitre 2 : Les Principes de l'action en Justice et de la Procedure Civile====
-L’action en justice consiste à saisir la justice pour faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle donne naissance à un procès entre le demandeur qui exerce son action et le défendeur, qui conteste sa prétention
-==Section 1 : L’Action en Justice ==
-L’exercice d’une action en justice nécessite la réunion de trois conditions :
-un intérêt pour agir (juridique, pécuniaire, moral, personnel, né et actuel, licite et moral)
-la qualité pour agir : titre auquel on intente l’action (titulaire du droit, héritier ou ayant cause universel, mandataire, créanciers, mandataire,
-la capacité : application des règles générales d’incapacité
-==Section 2 : La procédure civile :==
-La procédure est l’ensemble des règles  obligatoires qui s’appliquent à un procès.
-La procédure civile est :
--Publique
--Contradictoire (chaque partie est informée des moyens évoqués par l’autre et invitée à y réponde de la même manière)
-- écrite (les conclusions) et orales (les plaidoiries)
--accusatoire (alors que procédure pénale est inquisitoire)